Procédures collectives – Classement des sûretés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

Procédures collectives – Classement des sûretés

Résumé

Les créanciers titulaires de sûretés réelles et les classes de parties affectées

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03575058, version 1 (15-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03575058 , version 1

Citer

François-Xavier Lucas. Procédures collectives – Classement des sûretés. Recueil Dalloz, 2022, 06, pp.304. ⟨halshs-03575058⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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