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Une première évaluation du « barème » d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par l’ordonnance n° 1387 du 22 septembre 2017

Abstract : Cette contribution, issue d’une recherche en cours cofinancée par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), a pour objectif de se livrer à une première évaluation du « barème » d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré en 2017. Elle analyse de manière inédite, dans une perspective à la fois statistique et contentieuse, une série d’arrêts de cours d’appel collectés à partir de la base JuriCA, en comparant la période antérieure au barème à celle postérieure. Elle met ainsi en évidence à la fois une baisse globale des indemnités versées, et une différenciation selon les caractéristiques des salariés, certains « perdant » beaucoup plus que d’autres dans leur indemnisation d’une rupture jugée sans cause réelle et sérieuse.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03574803
Contributor : camille signoretto Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, February 15, 2022 - 12:14:55 PM
Last modification on : Friday, April 29, 2022 - 10:13:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03574803, version 1

Citation

Raphaël Dalmasso, Camille Signoretto. Une première évaluation du « barème » d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par l’ordonnance n° 1387 du 22 septembre 2017. Droit Social, Dalloz, 2022, pp.135-145. ⟨halshs-03574803⟩

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