Le double filtrage de la QPC ; Une mise en concurrence « faussée » entre les interprètes ?

Isabelle Boucobza (1)

1 CREDOF - Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux

The "double filtering" of the Priority Question of Constitutionality refers to the specificity of the French system of a posteriori constitutionality review, which associates, the Supreme courts – Conseil d’Etat and Cour de cassation - with the transmission of the question of constitutionality to the Constitutional Council. Thus, they play the role of a second filter when that “question” is raised before the courts of First instance. Within that system, the interpreters of the Constitution seem to be in competition with each other. They are caught up in a game of complex constraints in which certain actors of the Priority Question of Constitutionality seem to have an advantage over others. Who and what benefits from the double filtering? To what end is it the means? To answer these questions, several hypotheses are formulated. Two of them are tested in depth. According to the first one, which will prove to be fragile, the Supreme Courts and the Constitutional Council would be in an equal position of strength compared to the courts of first instance. On the other hand, according to the second, more likely, double filtering distorts competition in favor of the supreme courts.

Le « double filtrage » de la QPC désigne cette spécificité du système de contrôle de constitutionnalité a posteriori français qui associe, au sein de l’article 61-1 de la Constitution, les cours suprêmes – Conseil d’État et Cour de cassation – à la transmission de la question au Conseil constitutionnel, leur faisant jouer le rôle de deuxième filtre lorsque la QPC est soulevée devant les juridictions du fond. Par ce dispositif, les interprètes de la Constitution semblent mis en concurrence. Ils sont pris dans un jeu de contraintes complexes dans lequel certains acteurs de la QPC semblent avantagés par rapport à d’autres. A qui, à quoi profite le double filtrage ? De quelle fin est-il le moyen ? Pour répondre à ces questions, plusieurs hypothèses sont formulées. Deux d’entre elles sont testées de façon approfondie. Selon la première, qui va se révéler fragile, les Cours suprêmes et le Conseil Constitutionnel se trouveraient – à égalité – en position de force, par rapport aux juridictions du fond. En revanche, selon la seconde, plus probable, le double filtrage fausse la concurrence en faveur des Cours suprêmes.

Mots clés: Constitutional Council; Supreme courts; Courts of the merits; Priority Question of Constitutionality; double filtering; competition; distorted competition; set of constraints.

Mots clés: Conseil constitutionnel; cours suprêmes; juridictions du fond; QPC; double filtrage; mise en concurrence; concurrence faussée; jeu de contraintes.

Domaines: Droit

Isabelle Boucobza. Le double filtrage de la QPC ; Une mise en concurrence « faussée » entre les interprètes ?. La Revue des droits de l'Homme, 2022, n°21, ⟨10.4000/revdh.14108⟩. ⟨halshs-03572672⟩