Les « tarifs nuls » de retour devant la CJUE

Arnaud Latil (1, 2)

1 SU - Sorbonne Université
2 CERDI - Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 2 sept. 2022, aff. C-854/19, Cour de justice de l'Union européenne, 2 sept. 2022, aff. C-5/20 et Cour de justice de l'Union européenne, 2 sept. 2022, aff. C-34/20

Mots clés: Reseaux et Communication; Internet; Neutralité du net; Internet ouvert; Tarif nul

Domaines: Droit

Arnaud Latil. Les « tarifs nuls » de retour devant la CJUE. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 02, pp.108. ⟨halshs-03566969⟩