Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03566789
Soumis le : vendredi 11 février 2022-17:06:17
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03566789 , version 1
Citer
Jérôme Casey. Déclaration d'insaisissabilité et cessation d'activité : la protection demeure pour le passif antérieur…. Actualité juridique Famille, 2022, 2, pp.94. ⟨halshs-03566789⟩
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