Revirement : la contrefaçon n'est pas dans le dépôt
Résumé
Cour de cassation (com.), 13 octobre 2021, no 19-20.504 et Cour de cassation (com.), 13 octobre 2021, no 19-20.959
Article Dans Une Revue
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Année : 2022
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Soumis le : vendredi 11 février 2022-10:25:55
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:38:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03565697 , version 1
Citer
Yann Basire, Vincent Mauriac. Revirement : la contrefaçon n'est pas dans le dépôt. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2022, 399, pp.42. ⟨halshs-03565697⟩
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