La qualité d'électeur du salarié assimilé au chef d'entreprise

Franck Petit (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDS - Centre de Droit Social

Conseil constitutionnel 19 novembre 2021 Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC Décision no 2021-947 QPC, D. 2021. 2137 - Observations sous Conseil constitutionnel (QPC), 19 novembre 2021, no 2021-947, D. 2021. 2137, Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC

Mots clés: Institution Représentative du Personnel; Comité social et économique; Elections professionnelles; Électorat; Éligibilité

Domaines: Droit

Franck Petit. La qualité d'électeur du salarié assimilé au chef d'entreprise. Droit Social, 2022, 2, pp.189. ⟨halshs-03564054⟩