Qui a intérêt à agir pour contester les périmètres des établissements distincts ?

Franck Petit (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDS - Centre de Droit Social

Cour de cassation (Chambre sociale) 20 octobre 2021 Mme X. et a. c/ Société Securitas France et autres Arrêt no 1176 F-B, pourvoi no 20-60.258 - Observations sous Cour de cassation (soc.), 20 octobre 2021, no 20-60.258, Mme X. et a. c/ Société Securitas France et autres

Mots clés: Institution Représentative du Personnel; Comité social et économique; Mise en place; Établissement distinct; Décision unilatérale de l'employeur

Domaines: Droit

Franck Petit. Qui a intérêt à agir pour contester les périmètres des établissements distincts ?. Droit Social, 2022, 2, pp.185. ⟨halshs-03564052⟩