Les conditions de désignation du délégué syndical supplémentaire

Franck Petit (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDS - Centre de Droit Social

Cour de cassation (Chambre sociale) 8 décembre 2021 SAS Moy Park France c/ M. W… U… et syndicat CGT Moy Park France Arrêt no 1414 FS-B, pourvoi no 20-17.688, D. 2021. 2236 - Observations sous Cour de cassation (soc.), 8 décembre 2021, no 20-17.688, D. 2021. 2236, SAS Moy Park France c/ M. W… U… et syndicat CGT Moy Park France

Mots clés: Syndicat Professionnel; Délégué syndical; Désignation; Délégué syndical supplémentaire; Effectif

Domaines: Droit

Franck Petit. Les conditions de désignation du délégué syndical supplémentaire. Droit Social, 2022, 2, pp.182. ⟨halshs-03564050⟩