Le salarié malade licencié à tort pour nécessité de remplacement définitif a droit à l'indemnité compensatrice de préavis

Jean Mouly (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Cour de cassation (Chambre sociale) 17 novembre 2021 Société Wurth France c/ M. Y. et Pôle emploi Grand-Est Arrêt no 1277 FS-P+B, pourvoi no 20-14.848, D. 2021. 2093 - Observations sous Cour de cassation (soc.), 17 novembre 2021, no 20-14.848, D. 2021. 2093, Société Wurth France c/ M. Y. et Pôle emploi Grand-Est

Mots clés: Contrat de Travail; Rupture du contrat de travail; Licenciement; Maladie; Absence prolongée

Domaines: Droit

Jean Mouly. Le salarié malade licencié à tort pour nécessité de remplacement définitif a droit à l'indemnité compensatrice de préavis. Droit Social, 2022, 2, pp.172. ⟨halshs-03564046⟩