L'inapplicabilité du droit des pratiques restrictives de concurrence au contrat administratif

Mehdi Lahouazi

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

L'inapplicabilité du droit des pratiques restrictives de concurrence au contrat administratif

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Mehdi Lahouazi

Fonction : Auteur
PersonId : 1218835
IdHAL : mehdi-lahouazi
IdRef : 224866168

Université de Strasbourg

Institut de Recherches Carré de Malberg

CV

Mots clés

Droit Public de L'economie Contrat Contentieux Concurrence Entente Pratiques restrictives de concurrence Contrat administratif Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'inapplicabilité du droit des pratiques restrictives de concurrence au contrat administratif
Auteur(s)	Mehdi Lahouazi ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg ( 93832 ) - 11, rue du Maréchal Juin - bâtiment Escarpe - BP 68 67046 STRASBOURG CEDEX - France Université de Strasbourg EA3399 ( 199013 ) ; L'europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles ( 253425 ) ; Université de Strasbourg ( 199013 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique FR3241 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2022-02-07
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2022-02-07
Numéro	4
Page/Identifiant	197
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2022/0229
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Droit Public de L'economie, Contrat, Contentieux, Concurrence, Entente, Pratiques restrictives de concurrence, Contrat administratif, Compétence, Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03558111

Soumis le : vendredi 4 février 2022 à 15:48:53

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25

Dates et versions

halshs-03558111, version 1 (04-02-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03558111 , version 1

Citer

Mehdi Lahouazi. L'inapplicabilité du droit des pratiques restrictives de concurrence au contrat administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 4, pp.197. ⟨halshs-03558111⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

L'inapplicabilité du droit des pratiques restrictives de concurrence au contrat administratif

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