Transparence fiscale : directive no 2021/2101 du 24 novembre 2021 sur la publication d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés

Benoît Lecourt (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Directive no 2021/2101 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés, JOUE, 1er déc. 2021, no L. 429/1.

Mots clés: Droit Europeen Des Societes; Fiscalité; Transparence fiscale; Impôt sur le revenu des sociétés; Directive 2021/2101 du 24 novembre 2021

Domaines: Droit

Benoît Lecourt. Transparence fiscale : directive no 2021/2101 du 24 novembre 2021 sur la publication d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 02, pp.119. ⟨halshs-03548102⟩