Le découpage de l'entreprise en établissements distincts depuis l'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017

Franck Petit (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDS - Centre de Droit Social

Note sous Cour de cassation (soc.), 9 juin 2021, no 19-23.153 (FS-P+R), GE Medical Systems, société en commandite simple c/ Syndicat CFE-CGC métallurgie Ile-de-France et autres et Cour de cassation (soc.), 9 juin 2021, no 19-23.745 (FS-P+R), M. N… J… et autres c/ Association Areram et autres

Mots clés: Droit Social et Societes; Comité social et économique; Etablissement distinct; Détermination; Autonomie de gestion du responsable

Domaines: Droit

Franck Petit. Le découpage de l'entreprise en établissements distincts depuis l'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 02, pp.112. ⟨halshs-03548101⟩