Une société-mère française mise en examen pour complicité de crimes contre l'humanité et financement du terrorisme

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 Université Paris-Saclay
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour de cassation (crim.), 7 septembre 2021, no 19-87.367 (FS-B)

Mots clés: Droit Penal Des Societes; Responsabilité pénale; Personne morale; Crime contre l'humanité; Complicité

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. Une société-mère française mise en examen pour complicité de crimes contre l'humanité et financement du terrorisme. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 02, pp.102. ⟨halshs-03548099⟩