Illustration d'un refus d'abus de minorité : l'opposition à la vente d'un bien d'une société en difficulté

Nadège Jullian (1)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole

Note sous Cour de cassation (com.), 9 juin 2021, no 19-17.161 (F-D)

Mots clés: Société en General; Assemblée générale; Abus de minorité; Caractérisation; Mandataire ad hoc

Domaines: Droit

Nadège Jullian. Illustration d'un refus d'abus de minorité : l'opposition à la vente d'un bien d'une société en difficulté. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 02, pp.81. ⟨halshs-03548094⟩