Police administrative et identité constitutionnelle de la France

Jacques Petit (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Mots clés: Constitution; Droit Europeen; Police; Contrôle de constitutionnalité; Transposition d'une directive; Principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France; Droit de l'Union européenne; Directive de l'Union européenne; Police générale; Régime juridique de la police générale; Interdiction de déléguer une mission de police

Domaines: Droit

Jacques Petit. Police administrative et identité constitutionnelle de la France. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 03, pp.172. ⟨halshs-03547474⟩