En droit des données à caractère personnel, se mettre en conformité tardivement n'exonère pas et autres rappels utiles

Thibault Douville (1)

1 ICREJ - Institut Caennais de Recherche Juridique

[L'essentiel]. La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction à l'encontre d'une société d'assurance mutuelle pour manquement au principe de limitation de la durée de conservation des données à caractère personnel de ses clients et prospects, ainsi qu'à leur droit à l'information.

Mots clés: Données à caractère personnel; CNIL; Sanction; Durée de conservation; Information des personnes

Domaines: Droit

Thibault Douville. En droit des données à caractère personnel, se mettre en conformité tardivement n'exonère pas et autres rappels utiles : observations sous Commission nationale de l'informatique et des libertés, délibération, 20 juillet 2021, n° SAN-2021-010 - Qualification de la décision : confirmation. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 01, pp.42. ⟨halshs-03547274⟩