La contrefaçon d'un modèle déposé s'apprécie au regard de l'impression d'ensemble produite par l'objet prétendument contrefaisant pris dans son intégralité et non en partie

Anne-Emmanuelle Kahn (1, 2)

1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2
2 DCT - Droits Contrats Territoires

Observations sous Cour de cassation (com.) 23 juin 2021, no 19-18.111 - Qualification de la décision : confirmation

Mots clés: Droit D'auteur; Contrefaçon; Originalité; Dessins et modèles

Domaines: Droit

Anne-Emmanuelle Kahn. La contrefaçon d'un modèle déposé s'apprécie au regard de l'impression d'ensemble produite par l'objet prétendument contrefaisant pris dans son intégralité et non en partie. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 01, pp.36. ⟨halshs-03547272⟩