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La contrefaçon d'un modèle déposé s'apprécie au regard de l'impression d'ensemble produite par l'objet prétendument contrefaisant pris dans son intégralité et non en partie

Résumé : Observations sous Cour de cassation (com.) 23 juin 2021, no 19-18.111 - Qualification de la décision : confirmation
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03547272
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, January 28, 2022 - 2:06:26 PM
Last modification on : Saturday, January 29, 2022 - 3:24:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03547272, version 1

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Citation

Anne-Emmanuelle Kahn. La contrefaçon d'un modèle déposé s'apprécie au regard de l'impression d'ensemble produite par l'objet prétendument contrefaisant pris dans son intégralité et non en partie. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2022, pp.36. ⟨halshs-03547272⟩

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