Le débiteur est libéré en cas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire

Corinne Saint-Alary-Houin

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Le débiteur est libéré en cas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire

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Corinne Saint-Alary-Houin

Fonction : Auteur
PersonId : 1051682
IdRef : 027117952

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Mots clés

Sauvegarde Des Entreprises Liquidation judiciaire Plan de cession Cessionnaire Transfert des sûretés

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le débiteur est libéré en cas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire
Auteur(s)	Corinne Saint-Alary-Houin ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 CDA - Centre de droit des affaires ( 480289 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-12-31
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-12-31
Numéro	04
Page/Identifiant	942
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2022/0157
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Sauvegarde Des Entreprises, Liquidation judiciaire, Plan de cession, Cessionnaire, Transfert des sûretés

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03546986

Soumis le : vendredi 28 janvier 2022 à 11:27:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-03546986, version 1 (28-01-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03546986 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le débiteur est libéré en cas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.942. ⟨halshs-03546986⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

Le débiteur est libéré en cas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire

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