Arrêt des poursuites individuelles et des instances en cours. Une action en référé expertise n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 8 avr. 2021, no 19-25.507, arrêt no 319 F-D, Sté BR associés, ès qual., c/ Sté Le Carré d'Eve, Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 65, note K. Lafaurie)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Arrêt des poursuites individuelles; Instance en cours; Référé

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Arrêt des poursuites individuelles et des instances en cours. Une action en référé expertise n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.925. ⟨halshs-03546982⟩