Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier omis de la liste des créanciers

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 16 juin 2021, no 19-17.186, arrêt no 587 FS-P, Sté MJA c/ Sté Alliance et a., D. actu. 28 juin 2021, obs. B. Ferrari ; D. 2021. 1183 ; ibid. 1736, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2021. 551, obs. F. Reille ; Rev. prat. rec. 2021. 71, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Déclaration des créances; Forclusion; Relevé de forclusion

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier omis de la liste des créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.919. ⟨halshs-03546978⟩