La prévention amiable des difficultés et l'ordonnance portant réforme du livre VI du code de commerce

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Ord. no 2021-1593 du 15 sept. 2021 portant réforme du livre VI du code de commerce et décr. no 2021-1218 du 23 sept. 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Détection des difficultés; Commissaire aux comptes

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. La prévention amiable des difficultés et l'ordonnance portant réforme du livre VI du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.914. ⟨halshs-03546977⟩