Proposition de directive du Parlement européen relative aux crédits aux consommateurs en date du 30 juin 2021 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Proposition de directive du Parlement européen relative aux crédits aux consommateurs en date du 30 juin 2021

Résumé

(Comm. europ., 30 juin 2021, COM(2021) 347 final)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03546971, version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546971 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Proposition de directive du Parlement européen relative aux crédits aux consommateurs en date du 30 juin 2021. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.891. ⟨halshs-03546971⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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