Question prioritaire de constitutionnalité sur le manquement d'entrave aux enquêtes de l'Autorité des marchés financiers : défense et illustration des droits fondamentaux face aux pouvoirs d'investigation de l'AMF

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Com. 4 nov. 2021, no 21-15.308 N, F-D, Sté Novaxia)

Mots clés: Marché Financier; Autorité des marchés financiers; Pouvoir; Enquête; Manquement d'entrave

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. Question prioritaire de constitutionnalité sur le manquement d'entrave aux enquêtes de l'Autorité des marchés financiers : défense et illustration des droits fondamentaux face aux pouvoirs d'investigation de l'AMF. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.886. ⟨halshs-03546970⟩