Sursis à exécution d'une décision de sanction administrative de l'AMF : appréciation des « conséquences manifestement excessives »

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Paris, ord. 1er prés., 4 nov. 2021, no 21/11924, X. et autres c/ AMF)

Mots clés: Marché Financier; Autorité des marchés financiers; Sanction; Sanction administrative; Sursis à exécution

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. Sursis à exécution d'une décision de sanction administrative de l'AMF : appréciation des « conséquences manifestement excessives ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.883. ⟨halshs-03546969⟩