Distinction société en participation et société créée de fait : une position inédite de la Cour de cassation

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 TREE - Transitions Energétiques et Environnementales

(Civ. 3e, 17 juin 2021, no 19-16.640, F-D, AJDI 2021. 690)

Mots clés: Société en General; Société créée de fait; Régime; Société en participation; Distinction

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. Distinction société en participation et société créée de fait : une position inédite de la Cour de cassation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.850. ⟨halshs-03546964⟩