Concurrence déloyale : obligation pour le juge de rechercher d'office la loi nationale applicable

Jérôme Passa (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEJEM - Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

[Civ. 1re, 26 mai 2021, no 19-15.102 (cassation), publié au Bulletin, D. 2021. 1522, note J. Guillaumé ; ibid. 1832, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux]

Mots clés: Concurrence; Concurrence déloyale; Loi applicable; Recherche d'office

Domaines: Droit

Jérôme Passa. Concurrence déloyale : obligation pour le juge de rechercher d'office la loi nationale applicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.800. ⟨halshs-03546949⟩