Garantie d'éviction du vendeur : absence de trouble subi par l'acquéreur du fait de la condamnation de sa filiale pour contrefaçon

Jérôme Passa (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEJEM - Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

[Com. 8 avr. 2021, no 19-25.305 (cassation), RTD com. 2021. 410, obs. B. Bouloc ]

Mots clés: Propriété Industrielle; Vente; Contrefaçon; Procédure; Garantie d'éviction; Garantie; Acquéreur

Domaines: Droit

Jérôme Passa. Garantie d'éviction du vendeur : absence de trouble subi par l'acquéreur du fait de la condamnation de sa filiale pour contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.797. ⟨halshs-03546947⟩