Distinctivité : rappel des critères d'appréciation du caractère descriptif de la marque

Jérôme Passa (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEJEM - Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

[Com. 14 avr. 2021, no 18-21.695 (cassation) ; Com. 23 juin 2021, no 18-20.170 (cassation) ; Com. 7 juill. 2021, no 19-16.028 (cassation)]

Mots clés: Propriété Industrielle; Marque; Caractère distinctif; Marque verbale

Domaines: Droit

Jérôme Passa. Distinctivité : rappel des critères d'appréciation du caractère descriptif de la marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.789. ⟨halshs-03546940⟩