L'extension de la jurisprudence Commune de Fougerolles aux locations consenties par les personnes publiques

Frédéric Lombard

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

L'extension de la jurisprudence Commune de Fougerolles aux locations consenties par les personnes publiques

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Frédéric Lombard

Fonction : Auteur
PersonId : 755684
IdRef : 111539587

Aix Marseille Université

Centre de Recherches Administratives

Résumé

(CE 28 sept. 2021, no 431625, CCAS de Pauillac, Lebon ; AJDA 2021. 1891)

Mots clés

Contrat Administratif Libéralité administrative Interdiction Contrat de location Bail commercial

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'extension de la jurisprudence Commune de Fougerolles aux locations consenties par les personnes publiques
Résumé	fr (CE 28 sept. 2021, no 431625, CCAS de Pauillac, Lebon ; AJDA 2021. 1891)
Auteur(s)	Frédéric Lombard ^{1, 2} 1 AMU - Aix Marseille Université ( 198056 ) - Aix-Marseille Université Jardins du Pharo 58 Boulevard Charles Livon 13284 Marseille cedex 7 - France 2 CRA - Centre de Recherches Administratives ( 74359 ) - 3, avenue Robert Schuman, 13628, Aix en provence - France Aix Marseille Université EA893 ( 198056 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-12-31
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-12-31
Numéro	04
Page/Identifiant	783
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2022/0096
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Contrat Administratif, Libéralité administrative, Interdiction, Contrat de location, Bail commercial

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03546938

Soumis le : vendredi 28 janvier 2022 à 11:26:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-03546938, version 1 (28-01-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03546938 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. L'extension de la jurisprudence Commune de Fougerolles aux locations consenties par les personnes publiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.783. ⟨halshs-03546938⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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