Précisions sur les conditions d'une mesure de surveillance judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Précisions sur les conditions d'une mesure de surveillance judiciaire

Yan Carpentier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793416
  • IdRef : 19793885X
Université Pascal Paoli
Equipe méditerranéenne de recherche juridique

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https://shs.hal.science/halshs-03539860

Soumis le : samedi 22 janvier 2022-12:24:12

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03539860 , version 1 (22-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03539860 , version 1

Citer

Yan Carpentier. Précisions sur les conditions d'une mesure de surveillance judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2022, 01, pp.50. ⟨halshs-03539860⟩

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