La contradiction des actes de l'état civil, motif de renversement de la présomption de l'art. 47 c. civ.

Maïté Saulier (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Mots clés: état Civil; Nationalité; Preuve; Contradiction

Domaines: Droit

Maïté Saulier. La contradiction des actes de l'état civil, motif de renversement de la présomption de l'art. 47 c. civ.. Actualité juridique Famille, 2022, 01, pp.51. ⟨halshs-03538531⟩