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La Convention de La Haye de 1996 au service de la protection des mineurs marocains non accompagnés ?

Sabine Corneloup 1, 2 Fabienne Jault-Seseke 3, 4
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International
3 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
4 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies
Résumé : À propos d'une circulaire ministérielle relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains (Circulaire du 8 février 2021, no NOR : JUSF2104189C, no CIRC : CIV/01/21, avec, en annexe, le schéma de procédure relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés marocains, le questionnaire d'évaluation sociale et le formulaire de demande d'entraide civile)
Mots-clés : Etranger Enfant mineur Protection Mineur non accompagné
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03538010
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, January 20, 2022 - 5:06:49 PM
Last modification on : Saturday, January 22, 2022 - 3:30:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03538010, version 1

Collections

DANTE | UVSQ | GS-DROIT | UNIV-PARIS-SACLAY

Citation

Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke. La Convention de La Haye de 1996 au service de la protection des mineurs marocains non accompagnés ?. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2021, pp.935. ⟨halshs-03538010⟩

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