Mise en œuvre de l'accord procédural et détermination de la loi applicable au régime matrimonial

Samuel Fulli-Lemaire (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

(Civ. 1re, 10 février 2021, no 19-17.028, FS-P, JCP 2021, 403, note É. Fongaro, et 503, obs. G. Wiederkehr ; D. 2021. 349 ; ibid. 923, obs. S. Clavel ; AJ fam. 2021. 246, obs. A. Boiché ; Dr. fam. 2021, comm. 85, note A. Devers ; Gaz. Pal. 20 avril 2021, no 420m4, obs. G. Escudey ; RJPF, sept. 2021. 23, obs. S. Godechot-Patris) - Cour de cassation (1re civ.), 10 février 2021, no 19-17.028

Mots clés: Conflit de Lois; Divorce; Accord procédural; Droit disponible; Régime matrimonial; Loi applicable

Domaines: Droit

Samuel Fulli-Lemaire. Mise en œuvre de l'accord procédural et détermination de la loi applicable au régime matrimonial. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 04, pp.837. ⟨halshs-03538007⟩