La France condamnée pour ses pratiques illégales d'expulsion des mineurs comoriens. Traitements inhumains, enfermement arbitraire, expulsion collective.

Karine Parrot (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Cour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2020, no 9347/14

Mots clés: Etranger; Droit et Liberté Fondamentaux; Expulsion; Enfant mineur; Traitement inhumain et dégradant; Expulsion collective

Domaines: Droit

Karine Parrot. La France condamnée pour ses pratiques illégales d'expulsion des mineurs comoriens. Traitements inhumains, enfermement arbitraire, expulsion collective.. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 04, pp.828. ⟨halshs-03538006⟩