La « nature » de l’« appréciation du Parlement » selon le Conseil constitutionnel : la société, la science, et cetera

Manon Altwegg-Boussac (1, 2)

1 MIL - Marchés, Institutions, Libertés
2 CTAD - Centre de Théorie et Analyse du Droit

The quantitative study carried out in the framework of this working group invites us to observe some regularity in the practices of the formula according to which the Constitutional Council does not have « a general power of assessment and decision of the same nature as that of Parliament ». While 10.8 % of all QPC decisions use this formula, its uses have been tightened around a few areas. This contribution specifically addresses two categories of issues, raised by some of these decisions : “societal questions” and “scientific and technical questions”. These recent constructions, contemporaneous with the coming into force of the QPC, present a justification of the limits of constitutional control : faced with political choices, philosophical, ethical or scientific, the Constitutional Council chooses to reserve their appreciation to the Parliament. An in-depth analysis of the decisions involved in these two types of issues, “societal questions” and “scientific and technical questions”, highlights the argumentative and strategic issues underlying them.

L’étude quantitative menée dans le cadre de ce groupe de travail invite à observer quelques régularités dans les usages de la formule selon laquelle le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’« un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ». Si 10,8 % de l’ensemble des décisions QPC reprennent cette formule, ses usages ont été resserrés autour de quelques domaines. Cette contribution s’intéresse spécifiquement à deux catégories de questions, soulevées par certaines de ces décisions : les « questions de société » et les « questions scientifiques et techniques ». Ces constructions récentes, contemporaines de l’entrée en vigueur de la QPC, présentent une justification des limites du contrôle de constitutionnalité : face à des choix politiques, philosophiques, éthiques ou scientifiques, le Conseil constitutionnel choisit de réserver leur appréciation au législateur. Une analyse approfondie des décisions concernées par ces deux types de questions, les « questions de société » et les « questions scientifiques et techniques », permet de souligner les enjeux argumentatifs et stratégiques qui les sous-tendent.

Mots clés: question prioritaire de constitutionnalité; appréciation politique du Parlement; limite du contrôle de constitutionnalité.; priority issue of constitutionality; parliament’s political decision; limit of constitutional review.

Domaines: Droit

Manon Altwegg-Boussac. La « nature » de l’« appréciation du Parlement » selon le Conseil constitutionnel : la société, la science, et cetera. La Revue des droits de l'Homme, 2021, 20, ⟨10.4000/revdh.12773⟩. ⟨halshs-03532975⟩