Les magistrats du parquet, des subordonnés indépendants et des parties impartiales

Antoine Botton (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

(Cons. const. 14 sept. 2021, no 2021-927 QPC, Ligue des droits de l'homme (Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique), D. 2021. 1674, et les obs. ; Cons. const. 23 sept. 2021, no 2021-930 QPC, M. Jean B. (Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République)

Mots clés: Droit et Liberté Fondamentaux; Constitution et Pouvoirs Publics; Procès équitable; Tribunal impartial et indépendant; Ministère public; Magistrat du parquet; Contrôle de constitutionnalité; Question prioritaire de constitutionnalité; Droit pénal

Domaines: Droit

Antoine Botton. Les magistrats du parquet, des subordonnés indépendants et des parties impartiales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 04, pp.887. ⟨halshs-03527197⟩