Responsabilité solidaire de la filiale du fait d'une pratique anticoncurrentielle commise par la société mère

Marie-Christine Sordino

Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Responsabilité solidaire de la filiale du fait d'une pratique anticoncurrentielle commise par la société mère

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Marie-Christine Sordino

Fonction : Auteur
PersonId : 21139
IdHAL : marie-christinesordino
IdRef : 034418946

Université de Montpellier

Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier

Résumé

Mots clés

Concurrence Pratique anticoncurentielle Responsabilité Société mère Filiale

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Responsabilité solidaire de la filiale du fait d'une pratique anticoncurrentielle commise par la société mère
Auteur(s)	Marie-Christine Sordino ^{1, 2} 1 UM - Université de Montpellier ( 1100589 ) - 163 rue Auguste Broussonnet - 34090 Montpellier - France 2 EDPFM - Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier ( 1100803 ) - FACULTE DE DROIT - BAT 1 39 Rue de l'université 34060 MONTPELLIER CEDEX 2 - France Université de Montpellier UR_UM212 ( 1100589 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2022-01-27
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2022-01-27
Numéro	04
Page/Identifiant	855
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RSC/CHRON/2022/0016
Nom de la revue	RSC - Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (ISSN : 0035-1733, ISSN électronique : 1760-7620) Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] Publié par Sirey [1936-1991] - Dalloz [1992-...] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RSC-37.htm
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Concurrence, Pratique anticoncurentielle, Responsabilité, Société mère, Filiale

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03527192

Soumis le : samedi 15 janvier 2022 à 10:06:02

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25

Dates et versions

halshs-03527192, version 1 (15-01-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03527192 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Responsabilité solidaire de la filiale du fait d'une pratique anticoncurrentielle commise par la société mère. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 04, pp.855. ⟨halshs-03527192⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Responsabilité solidaire de la filiale du fait d'une pratique anticoncurrentielle commise par la société mère

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