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Opérations de visite et saisie : ne pas oublier d'examiner les éléments régulièrement produits par l'administration

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03527190
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, January 15, 2022 - 10:06:00 AM
Last modification on : Friday, August 5, 2022 - 2:44:08 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03527190, version 1

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Citation

Marie-Christine Sordino. Opérations de visite et saisie : ne pas oublier d'examiner les éléments régulièrement produits par l'administration. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2022, pp.853. ⟨halshs-03527190⟩

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