Surendettement des particuliers : incidence de la qualité d’associé d’une SCI

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

La seule qualité d’associé d’une société civile immobilière (SCI) ne suffit pas à exclure une personne du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

Mots clés: Civ. 2e 16 décembre 2021 n°20-16.485 F-B; Surendettement des particuliers; Associé d'une SCI

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : incidence de la qualité d’associé d’une SCI. Dalloz Actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03524373⟩