L'action quasi délictuelle entre intervenants à une opération de travaux et l'effet relatif du contrat
Résumé
Conseil d'État, 11 octobre 2021, n° 438872, Société CMEG, Lebon ; AJDA 2021. 2005
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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Soumis le : mercredi 12 janvier 2022-11:27:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03522677 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. L'action quasi délictuelle entre intervenants à une opération de travaux et l'effet relatif du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 01, pp.50. ⟨halshs-03522677⟩
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