Détournement du droit de préemption urbain à des fins de spéculation foncière et récupération de la plus-value par l'ancien propriétaire

Jean-François Struillou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Détournement du droit de préemption urbain à des fins de spéculation foncière et récupération de la plus-value par l'ancien propriétaire Réponse ministérielle, n° 16578, Vente d'un terrain par une commune avec une plus-value : JO Sénat du 04 novembre 2021, p. 6216.

Mots clés: Droit de l'urbanisme, Droit de préemption, Spéculation foncière, Détournement de pouvoir

Domaines: Droit

Jean-François Struillou. Détournement du droit de préemption urbain à des fins de spéculation foncière et récupération de la plus-value par l'ancien propriétaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 1, pp.41-45. ⟨hal-03919163⟩