Emprise partielle : désignation des parcelles déclarées cessibles. Quid des exigences de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation ?

René Hostiou (1)

1 Nantes Univ - Nantes Université

Conseil d'État, 28 octobre 2021, n° 434676, M. et Mme E… c/ Commune de Huismes, Juris-Data n° 2021-017152

Mots clés: Expropriation; Parcelle expropriée; Emprise partielle

Domaines: Droit

René Hostiou. Emprise partielle : désignation des parcelles déclarées cessibles. Quid des exigences de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 01, pp.37. ⟨halshs-03522675⟩