Deux réformes pour adapter l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation à son nouvel environnement économique

Hugues Périnet-Marquet

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Deux réformes pour adapter l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation à son nouvel environnement économique

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Hugues Périnet-Marquet

Fonction : Auteur
PersonId : 769543
IdRef : 029328675

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Mots clés

Construction Logement Local d'habitation Changement d'usage

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Deux réformes pour adapter l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation à son nouvel environnement économique
Auteur(s)	Hugues Périnet-Marquet ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDC - Laboratoire de Droit Civil ( 1096506 ) - UNIVERSITE PARIS 2 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Paris-Panthéon-Assas EA 3384 ( 1091427 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2022-01-17
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2022-01-17
Numéro	01
Page/Identifiant	8
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2022/0013
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Construction, Logement, Local d'habitation, Changement d'usage

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03522670

Soumis le : mercredi 12 janvier 2022 à 11:27:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-03522670, version 1 (12-01-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03522670 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Deux réformes pour adapter l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation à son nouvel environnement économique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 01, pp.8. ⟨halshs-03522670⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Deux réformes pour adapter l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation à son nouvel environnement économique

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