Portée du mutuus dissensus

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

(1)

1

Frédérique Cohet

Centre de Recherches Juridiques

Vente Promesse de vente Révocation Anéantissement rétroactif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03516187

Soumis le : vendredi 7 janvier 2022-09:47:30

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:19:20

halshs-03516187 , version 1 (07-01-2022)

Frédérique Cohet. Portée du mutuus dissensus. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 12, pp.869. ⟨halshs-03516187⟩

UGA CRJ-GRENOBLE

27 Consultations

0 Téléchargements