Procès-verbal d'assemblée et mention de la position de chaque associé votant

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 12 mai 2021, no 19-21.725 (F-D)

Mots clés: Société Civile; Assemblée; Procès-verbal; Mention; Sens du vote

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. Procès-verbal d'assemblée et mention de la position de chaque associé votant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 01, pp.39. ⟨halshs-03510482⟩