Chronique de jurisprudence - Droit administratif et droit constitutionnel

Mathilde Heitzmann-Patin (1)

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Mots clés: Constitution; Droit Europeen; Environnement; Responsabilité; Contrôle de constitutionnalité; Transposition d'une directive; Principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France; Droit de l'Union européenne; Directive de l'Union européenne; Politiques de l'environnement; Lutte contre le réchauffement climatique; Responsabilité pour faute; Faute simple

Domaines: Droit

Mathilde Heitzmann-Patin. Chronique de jurisprudence - Droit administratif et droit constitutionnel. Revue française de droit administratif, 2021, 06, pp.1097. ⟨halshs-03501158⟩