Responsabilité civile et hospitalisation privée

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

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Anne Guégan

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

établissement de Santé Etablissement de santé privé Hospitalisation privée Responsabilité civile Dommages

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03500418

Soumis le : mercredi 22 décembre 2021-11:29:11

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

halshs-03500418 , version 1 (22-12-2021)

Anne Guégan. Responsabilité civile et hospitalisation privée. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 06, pp.1038. ⟨halshs-03500418⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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