Hospitalisation privée et responsabilité pénale

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

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Bruno Py

Institut François Gény

établissement de Santé Etablissement de santé privé Hospitalisation privée Responsabilité pénale Qualifications pénales

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03500417

Soumis le : mercredi 22 décembre 2021-11:29:10

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-03500417 , version 1 (22-12-2021)

Bruno Py. Hospitalisation privée et responsabilité pénale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 06, pp.1031. ⟨halshs-03500417⟩

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