La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence n'est pas une clause pénale

Fabrice Rosa (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

Soc. 13 octobre 2021, n° 20-12.059, à paraître au Bulletin

Mots clés: Contrat de Travail; Clause de non-concurrence; Contrepartie financière; Clause pénale (non)

Domaines: Droit

Fabrice Rosa. La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence n'est pas une clause pénale. Revue de droit du travail, 2021, 12, pp.707. ⟨halshs-03494242⟩